Conditions générales d'utilisation de l'Application
Version applicable à partir du 1/02/2023
Mise en garde générale : Les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application (ci-
après les « Conditions Générales » ou « CGU-A »), sont opposables à tout Utilisateur de
l’Application qui les accepte et s’engage à les respecter, suivant les termes et modalités exposés ci-
après.
Toute modification, amendement ou mise à jour des présentes CGU-A, notamment en vue de
leur mise en conformité avec d"éventuelles évolutions législatives et réglementaires, prend effet
immédiatement à l’égard des Utilisateurs, à compter de sa simple mise en ligne qui sera signalée
temporairement par un message apparaissant sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage ainsi à consulter régulièrement la dernière version des CGU-A, disponible
en permanence sur chacune des pages du Site accessible sous le lien suivant : www.renway.fr et
dans l’onglet « Profil » de l’Application.
A défaut d’acceptation de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne plus utiliser l’Application et à
supprimer son compte.
Mentions légales
Le présent Site www.renway.fr est édité et appartient à la société ISCA.
ISCA, société par actions simplifiée,
Au capital de 5 000 €,
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 914 077 227,
Ayant son siège social au 25, rue de Penthièvre, 75008 Paris,
Assujettie à la TVA, dont le numéro individuel FR80914077227,
Dont le Président est Madame Jessica BELGHUIT.
L’Application a été réalisé graphiquement et techniquement par Galadrim, société par actions
simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3, rue des Acacias, 75017 Paris,
enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 817 451 313.
L’Application est hébergée par la société ISCA.
Article 1 - Objet
1.1 L’Application - « Renway » est une application mobile (ci-après l’« Application ») qui met en
relation des particuliers souhaitant proposer à la location ou louer des articles de mode de tout
type (vêtements, chaussures, sacs, accessoires), provenant exclusivement des marqués listés en
Annexe des présentes Conditions Générales.
La société ISCA (ci-après « ISCA ») exploite à cette fin l’Application et agit comme un
intermédiaire entre loueurs et locataires potentiels et confirmés.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et modalités de
l’utilisation de l’Application ainsi que des locations réalisées par son intermédiaire.
1.2 Présentation de ISCA - ISCA, société par actions simplifiée,
Au capital de 5 000€
Inscrite au RCS de Paris sous le n° 914 077 227,
Ayant son siège social au 25, rue de Penthièvre, 75008 Paris
Assujettie à la TVA, dont le numéro individuel est le n°FR80914077227,
Dont le Président est Madame Jessica BELGHUIT.
Article 2 - Définitions
Les termes utilisés dans les présentes, et qui figurent dans l'énumération suivante, auront toujours
la signification qui leur est donnée au présent article.
- Annonce : désigne l’Offre de location émise par le Loueur sur l’Application, à l’intention de
tous les autres Utilisateurs, suivant les modalités exposées à l’Article 5.1 des présentes
Conditions Générales ;
- Avis : signifie le(s) commentaire(s) mis en ligne par un Utilisateur relatif(s) à un ou plusieurs
autres Utilisateur ;
- Bon d’envoi prépayé : Étiquette d’envoi générée par ISCA pour l’envoi d’un ou plusieurs
Produit(s) dans le cadre d’une Livraison par Chronopost ;
- Catégorie : désigne le classement par genre des Produits proposés à la location par un
Loueur sur l’Application ;
- Colis : désigne le Produit dans son emballage pour Livraison ;
- Commande : désigne l’Annonce acceptée par le Loueur, qui s’est acquitté du prix et des frais
de livraison ;
- Compte : désigne l’interface de l’Utilisateur une fois son inscription sur l’Application
effectuée ;
- Données personnelles : conformément à la réglementation applicable aux Données
personnelles (Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, n°2016/679
« RGDP » et la loi informatique et libertés n° 78-17 telle que modifiée), désigne toute donnée
à caractère personnel se rapportant à un Utilisateur personne physique qui permet
directement ou indirectement son identification, et qui est traitée par ISCA ;
- Frais de nettoyage : désigne les frais de nettoyage des Produits loués, à la charge du
Locataire, selon un montant fixé par le Loueur mais ne pouvant dépasser 20 euros ;
- Frais de Port Aller : signifient le coût de la Livraison, supporté par le Loueur et fixé selon le
mode de livraison choisi ;
- Frais de Port Retour : signifient le coût de la Livraison retour, supportés par le Locataire
selon les causes du retour ;
- Frais de services : désigne la rémunération d’ISCA pour les prestations de mise en relation
du Loueur et du Locataire, perçue en cas de conclusion de la location via l’Application ;
- Locataire : désigne l’Utilisateur réalisant la location d’un Produit ;
- Loueur : Utilisateur offrant à la location un ou plusieurs Produit(s) qu’il a mis en ligne par
une ou plusieurs Annonce(s) ;
- Livraison : signifie la remise du Produit commandé au Locataire ;
- Messagerie : désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application par
ISCA afin qu’ils puissent poser des questions, répondre aux questions ;
- Messagerie du Service Client : désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs sur
l’Application par ISCA afin qu’ils puissent contacter le Service Client;
- Notification : désigne l’alerte signalée par un Utilisateur ou ISCA par le biais de la
Messagerie, de l’Application ou encore de l’envoi de courriers électroniques ;
- Prestataire de Paiement : désigne la société de droit américain Stripe spécialisée dans le
paiement bancaire en ligne, permettant aux Utilisateurs d’effectuer une Transaction ;
- Prix Locataire : désigne le prix du Produit déterminé par le Loueur dans son Annonce et
accepté au moment de la Commande par le Locataire (hors Frais de Port Retour et Frais de
services) ;
- Prix Loueur : désigne le prix net versé par ISCA au Loueur (donc hors Frais de Port Aller et
Frais de services) ;
- Prix Total Locataire : désigne le Prix Locataire, augmenté des Frais de nettoyage et des
Frais de Port Aller ;
- Prix Total Loueur : désigne le Prix Loueur, augmenté des Frais de services et des Frais de
Port Aller ;
- Produit : désigne l’article appartenant à une Catégorie, mis en location par un Loueur sur
l’Application, répondant aux critères définis à l’Article 5.1 des présentes Conditions
Générales ;
- Retour : Remise du Produit loué à l’adresse postale renseignée par le Loueur ;
- Service: désigne le service d’intermédiation proposé par ISCA par le biais de l’Application
pour mise à la location et la location des Produits ;
- Service client : désigne le service client d’ISCA ;
- Site : désigne le site internet exploité par ISCA et accessible sous le lien suivant
www.renway.fr ;
- Transaction : désigne la remise du Produit loué et le versement du Prix Loueur au Loueur
par ISCA ;
- Transporteur : désigne le prestataire de transport choisi par le Locataire selon les modalités
fixées à l’Article 5.4 ;
- Utilisateur : Personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus ayant créé un Compte sur
l’Application ;
- Visiteur : personne physique ou morale n’ayant pas procédé à son inscription et naviguant
sur l’Application.
Article 3 - Services
3.1 Caractéristiques essentielles du Service - L’Application met en relation des Utilisateurs,
souhaitant mettre à la location ou louer des articles de mode de seconde main (les Produits)
provenant exclusivement des marques listées en Annexe des présentes Conditions Générales.
Toute Offre de location et sa réalisation requièrent au préalable l’ouverture d’un Compte par le
Loueur et le locataire potentiel et la publication de l’Annonce du Loueur sur l’Application.
3.2 Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces -
Dans le cadre du Service, ISCA procède à un classement des Annonces postées par les Loueurs,
de la plus récente à la plus ancienne.
3.2.1 Les conditions de référencement sont les suivantes :
- Les Annonces sont classées par défaut selon les Catégories, à savoir, dans l’ordre
d’apparition :
- Chemises et Hauts
- Pantalons et Shorts
- Robes et Combinaisons
- Manteaux et Vestes
- Jupes
- Mailles
- Sacs
- Accessoires
- Chaussures
- Au sein de chaque Catégorie, les Annonces sont triées par défaut par date de publication
décroissante, de la plus récente à la plus ancienne. Les Utilisateurs peuvent aussi trier et/ou
filtrer les Annonces par « prix » (croissant ou décroissant).
3.2.2 Les conditions de déréférencement sont les suivantes :
- Le non-respect par un Loueur de ses obligations entraîne le déréférencement immédiat de
son ou ses Annonce(s) ;
- La suppression du Compte de l’Utilisateur, selon les modalités décrites à l’Article 4.5. des
présentes Conditions Générales, entraîne le déréférencement immédiat de son ou ses
Annonce(s).
3.3 Service de Messagerie - Dans le cadre du Service, ISCA offre à ses Utilisateurs un service
de Messagerie, permettant à deux Utilisateurs d’échanger des messages privés entre eux à propos
d’une Annonce. La Messagerie est accessible à tout Utilisateur ayant préalablement créé un
Compte de messagerie en utilisant un pseudonyme à cet effet.
L’Utilisateur de la Messagerie s’engage à rester courtois, à respecter toute réglementation
applicable, à ne pas l’utiliser à des fins autres que celles mentionnées au paragraphe précédent.
Pour rappel sont notamment pénalement sanctionnés, dans le cadre de l’utilisation de la
Messagerie :
- la diffamation et l'injure ;
- la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;
- l’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine, ou encore à la violence ;
- l'apologie des crimes et délits ;
- la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et la violation des droits des personnes sur
leurs données personnelles et leur vie privée.
Par sécurité, ISCA déconseille à l’Utilisateur de communiquer ses coordonnées (téléphone,
adresse, e-mail...) au sein de la Messagerie et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas
d’intention malveillante du destinataire de celles-ci. La rubrique « Aide » précise les modalités
d’usage de la Messagerie.
L’Utilisateur qui ne respecte pas les prescriptions du présent Article peut voir son Compte
supprimé par ISCA, selon les modalités décrites à l’Article 4.5.1.
3.4 Avis des Utilisateurs
Dans le cadre du Service Principal, ISCA offre à ses Utilisateurs la possibilité d’exprimer leur
appréciation de la conduite et de l’issue d’une Transaction et de la qualité de la relation avec le
Loueur ou à la suite d’une Transaction ainsi que de déposer un avis ou une évaluation.
Les modalités de publication et de traitement des notations et avis sont les suivantes :
- Ces avis sont publiés sur l’Application au sein du Compte de l’Utilisateur,
- Ces avis font l’objet d’un contrôle préalable par ISCA sur leur décence, leur fiabilité, leur
langage.
Les principales caractéristiques des notations et des avis sont les suivantes :
- la note attribuée va de 1 à 5,
- il n’y a pas de contrepartie à l’avis,
- l’avis reste en ligne pour une durée indéterminée.
Si l’avis ne peut pas être publié, l’Utilisateur en sera informé par email.
L’auteur de l’avis peut être contacté par tout Utilisateur via la Messagerie.
Article 4 - Fonctionnement du compte
4.1 Conditions d’inscription préalable sur l’Application - Peuvent s’inscrire sur l’Application
les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus.
4.2 Formalités d’inscription - Pour s’inscrire, le Visiteur doit utiliser le Formulaire d’inscription
mis à sa disposition sur la page d’accueil de l’application.
Le Visiteur qui souhaite s’inscrire devra obligatoirement fournir les données suivantes, qu’il
garantit être complètes et exactes :
- Genre (masculin ou féminin),
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse e-mail,
- Données de localisation (adresse postale, ville, pays).
Il peut également fournir son numéro de téléphone.
Ces données sont qualifiées de Données Personnelles dont le traitement est réalisé
conformément à la réglementation applicable en la matière, tel que décrit dans notre politique de
confidentialité accessible à tout moment sur l’Application.
4.3 Ouverture d’un Compte - Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur se voit attribuer un
Compte, sur lequel figurent des données publiques et privées, notamment renseignées par
l’Utilisateur.
4.3.1 Données visibles par tout Utilisateur - Il s’agit des données suivantes :
- Photo de profil de l’Utilisateur avec son consentement,
- Civilité,
- Nom,
- Prénom,
- Adresse : le nom de la ville et le cas échéant l’arrondissement de ladite ville,
- Nombre de Produits en location et loués via l’Application,
- Avis portant sur l’Utilisateur titulaire du compte, et
- « Pièces en location ».
4.3.2 Données uniquement visiblement par l’Utilisateur titulaire du Compte - Il s’agit des
données suivantes :
- Adresse mail,
- Numéro de téléphone,
- Mon portefeuille :, pièce d’identité, paiements
- « Ma messagerie »,
- « Mes Notifications ».
4.4 Obligations de l’Utilisateur
4.4.1 Utilisation de l’Application conformément à sa destination - L’Utilisateur s’engage à
utiliser l’Application conformément à sa destination, telle qu’elle ressort notamment de la
description des Services, à l’Article 3 ci-dessus.
L’Utilisateur s’engage ainsi à utiliser l’Application conformément à la règlementation applicable,
notamment dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la
contrefaçon, du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code pénal.
L'Utilisateur s'engage à ce que toute information qu’il fournit sur l’Application soit exacte,
complète et actualisée. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence
d'actualisation de celles-ci.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et
notamment à ne pas leur envoyer de messages sans rapport avec l’offre d’un Produit sur
l’Application, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit
(notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son nom à toute personne n’ayant pas à en
connaître pour l’exécution d’une Transaction ni son mot de passe. En cas d’utilisation de son
Compte, même à son insu, par une personne utilisant son nom d’Utilisateur et son mot de passe,
il supportera seul les conséquences de cette utilisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance
d’une utilisation frauduleuse de l’Application sous son identité, l'Utilisateur informera ISCA sans
délai.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé,
que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur l’Application, notamment par le biais des
commentaires, notamment des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou
pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit de publier
des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…).
En cas de non-respect de l’une de ces obligations, ISCA se réserve le droit de procéder à la
suppression du compte de l’Utilisateur, dans les conditions décrites à l’Article 4.5.1 ci-après.
4.4.2 Obligations sociales et fiscales de l’Utilisateur d’une plateforme de mise en relation
Le particulier devenu Loueur Professionnel (v. les deux liens ci-dessous) peut être soumis à des
obligations sociales et fiscales à la suite d’une ou plusieurs Transactions effectuées sur
l’Application.
Le Loueur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, accessibles en cliquant sur les
liens suivants :
- Site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Site de la sécurité sociale : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-
relevant-de-leconomie.html.
Ces sites contiennent toutes les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation
sociale applicables aux sommes perçues à l’occasion de la présente Transaction faite par le biais
de l’Application, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de
l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu'aux
sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
4.5. Fermeture ou Suppression du Compte
4.5.1 Sur décision d’ISCA - Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations lui incombant en
vertu des présentes Conditions Générales, constitue un motif légitime de fermeture de son
Compte par ISCA.
Toute fermeture de Compte est précédée par une Notification à l’Utilisateur, exposant les motifs
d’une telle fermeture. L’Utilisateur a la possibilité de donner les motifs d’une violation commise
et/ou de se prévaloir d’une éventuelle erreur d’ISCA. Dans l'attente de la justification de
l’Utilisateur, ISCA peut suspendre temporairement et à titre conservatoire son Compte et/ou
retirer ses Annonces.
Quelle que soit la justification ou l’absence de justification donnée par l’Utilisateur pour ses
manquements, ISCA se réserve le droit de supprimer définitivement son Compte et de prendre
toutes mesures, y compris judiciaires, pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur.
4.5.2 Sur demande de l’Utilisateur - Conformément à la réglementation applicable aux
données à caractère personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son
Compte et de toute information associée, sur demande formulée à l’adresse mentionnée aux
termes de la politique de confidentialité d’ISCA.
Article 5 - Mise en location
Le Loueur souhaitant mettre en ligne une Annonce aux fins de mettre en location un Produit,
doit respecter les étapes et modalités décrites ci-dessous.
5.1. Déposer une Annonce
5.1.1 Produit objet de l’Annonce
5.1.1.1 L’Annonce doit porter sur un Produit des marques listés en Annexe, se rattachant à l’une
des rubriques suivantes :
- Chemises et Hauts
- Pantalons et Shorts
- Robes et Combinaisons
- Manteaux et Vestes
- Jupes
- Mailles
- Sacs
- Accessoires
- Chaussures
5.1.1.2 Le Produit doit être dans un bon état général. Ne constitue pas un Produit conforme, et
ne peut ainsi faire l’objet d’une Annonce :
- Un Produit fabriqué il y a plus de dix(10) ans ;
- Un Produit endommagé ;
- Un Produit sale ;
- Un Produit présentant un risque d’hygiène ou de sécurité ou de contrefaçon.
5.1.1.3 Le Produit ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Ainsi, le Loueur s’interdit de proposer à la location des Produits dont il n’aurait pas connaissance
de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister des
Annonces relatives à des Produits possiblement contrefaisants.
En cas de mise en location d'un Produit possiblement contrefaisant ISCA se réserve le droit de
supprimer l’Annonce.
Les Utilisateurs s'engagent à informer ISCA dès qu'ils constateront qu’un Produit est susceptible
d’être contrefaisant, à travers la Messagerie Service Client.
En cas de mise en location d'un ou plusieurs Produits contrefaisants, conformément à l’Article
4.5.1, ISCA se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur. Afin
d’assurer le remboursement des Locataires, ISCA se réserve également le droit de ne pas
procéder au virement du Prix Loueur.
5.1.2 Description du Produit - Le Loueur postant une Annonce s’engage à ce que les
informations et photos du Produit y figurant soient exactes, claires, complètes, loyales et libres de
droits pour les photos. Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner un Retour
du Produit par le Locataire, aux frais du Loueur, conformément à l’Article 9.3.
Le Loueur s’engage à suivre au mieux les conseils de présentation fournis par ISCA.
Le nombre de photographies permettant d’illustrer la description est de cinq (5).
5.1.3 Calendrier des disponibilités – Le Loueur fait figurer dans son Annonce, le calendrier des
disponibilités du Produit mis à la location. La durée de la location ne pourra en tout état de cause
excéder trente (30) jours. Le calendrier des disponibilités peut être mis à jour par le Loueur.
5.1.4 Choix du Prix Loueur - Le Loueur fait figurer dans son Annonce le prix qu’il souhaite
recevoir pour la location des Produits offerts à la location, sans toutefois dépasser la somme de
1 000 euros par Produit. Le Prix Loueur pourra être dégressif proportionnellement à la durée de
la location (72 heures, une semaine ou deux semaines).
Afin d’assister le Loueur dans la fixation du Prix Loueur, ISCA met à sa disposition – dans la
rubrique « Aide » de l’Application – une rubrique contenant certains conseils, qui constituent de
simples suggestions que le Loueur est libre de suivre ou non.
Conformément au présent article et aux modalités de vérification de l’Annonce par ISCA, un prix
dérisoire ou manifestement disproportionné par rapport à ceux du marché donnera
éventuellement lieu à une notification du Loueur de la part d’ISCA, qui lui suggèrera de
l’augmenter ou de le diminuer, selon le cas applicable et le prix de marché connu.
La responsabilité d’ISCA ne pourra être recherchée en cas de location présentant un prix
dérisoire ou manifestement disproportionné.
5.1.5 Frais de Port Aller – Le montant des Frais de Port Aller est pris en charge par le Loueur,
et varie selon la localisation du Locataire, ainsi que le poids et les dimensions du Produit
commandé.
5.1.6 Vérification de l’identité du Loueur – ISCA procède, par l’intermédiaire de la plateforme
« Sumsub », à une vérification de l’identité du Loueur, avant la publication de la première
Annonce du Loueur.
5.1.7 Vérification et publication de l’Annonce par ISCA - ISCA procède, avant la publication
de l’Annonce, à un contrôle de conformité aux prérequis susvisés.
ISCA se réserve le droit d’exiger du Loueur qu'il lui fournisse des informations ou photographies
complémentaires, qu’il complète ou modifie son Annonce. Le Loueur garantit ISCA contre toute
réclamation de tiers du fait de l’utilisation des éléments et notamment des photographies pour
présenter le Produit sur l’Application.
Si aucune anomalie n’est relevée, l’Annonce est mise en ligne dans les quarante-huit heures (48h)
sur l’Application. En revanche si un élément est manquant, ISCA se réserve le droit d’en différer
la publication. La publication de l’Annonce est gratuite et modifiable sans limite.
Si l’Annonce apparaît, en tout ou en partie, comme une violation des lois ou règlements
applicables ou des présentes Conditions Générales, ISCA peut décider de ne pas publier
l’Annonce notamment si l’Utilisateur ayant reçu une Notification se révèle incapable de remédier
à cette violation ou de démontrer une erreur de la part d’ISCA.
5.1.8 Modification de l’Annonce - L’Annonce peut être modifiée à tout moment depuis le
Compte de l’Utilisateur.
5.2 Informations de paiement
5.2.1 Le paiement s’effectue au travers d’une plateforme partenaire, opérée par la société de droit
américain Stripe (ci-après le « Prestataire de Paiement »). En conséquence, le Loueur est
redirigé, lors du paiement, vers la plateforme du Prestataire de Paiement afin d’y créer un compte
utilisateur spécifique. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont
précisés à cette occasion.
Le Loueur autorise ISCA à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix Loueur.
Le Loueur transmet à cette fin au Prestataire de Paiement ses Données de paiement, lui
permettant de recevoir le Prix Loueur à la fin de la Transaction, conformément à l’Article 8 des
présentes.
5.2.2 Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter
l’interception de ces informations par un tiers.
La sécurisation de ces informations étant opérée par le Prestataire de Paiement, celui-ci se réserve
le droit de refuser le traitement d’une Commande en cas d’incident ou litige de paiement ou de
non-conformité à la procédure de paiement.
5.3 Choix du mode de Livraison
L’Utilisateur mettant en ligne une Annonce doit indiquer à au Locataire un ou plusieurs moyens
de Livraison parmi les trois (3) suivants :
1) Chronopost (hors Chrono Relais),
2) Chrono Relais,
3) Coursier.fr.
Les modalités de Livraison sont stipulées aux Articles 6.2.3 et 7 ci-après.
Article 6 - Location
6.1 Modalités de Location – Le Locataire procède à une location en répondant à une Annonce
et en payant le Prix Total Locataire.
6.2 Prix Total Locataire
Le montant payé par le Locataire correspond au Prix Total Locataire, qui comprend :
- Le Prix Locataire, ,
- Les Frais de Nettoyage, ,
- Les Frais de services d’ISCA.
6.2.1 Frais de Nettoyage – Les Frais de Nettoyage fixés par le Loueur (qui ne peuvent excéder
20 euros par Produit) sont à la charge du Locataire. Le nettoyage du Produit est assuré par le
Loueur.
6.2.2 Frais de services – Lors de la validation de l’Annonce, le Prix Locataire est augmenté de
15% correspondant aux Frais de Services (TVA incluse) perçus par ISCA.
6.2.3 Frais de Porter Retour – Les Frais de Port Retour sont à la charge du Locataire, et sont
déterminés en fonction du mode de livraison et du motif du retour.
6.3 Informations de paiement – Le Locataire est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme
du Prestataire de Paiement afin de :
- créer un compte utilisateur spécifique (les conditions et modalités applicables à l’opération de
paiement lui sont précisées à cette occasion) ;
- procéder à une pré-autorisation (ou empreinte) bancaire pour un montant correspondant à la
valeur de marché du Produit, telle que déterminée par ISCA ;
- régler le Prix Total Locataire.
Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter
l’interception de ces informations par un tiers.
La sécurisation de ces informations étant opérée par le Prestataire de Paiement, celui-ci se réserve
le droit de refuser une Commande pour tout incident ou litige de paiement. Pour toute
information concernant ses coordonnées bancaires, le Loueur doit contacter le Prestataire de
Paiement.
Article 7 - Livraison
7.1. Mode d’expédition et instructions d’envoi – Dès la conclusion de la location, le Loueur
s’engage à expédier le Produit, après que le Locataire ait choisit son mode d’expédition parmi les
options initialement sélectionnées par le Loueur au moment de la création de son Annonce. Le
Locataire s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations
des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des
résidents...). Dans tous les cas, il incombe à au Locataire de signaler toute particularité de son
adresse de livraison ; à défaut, il supporte seul les conséquences d’un retard ou d’une non
livraison.
ISCA communiquera sans délai au Loueur les coordonnées de du Locataire afin qu’il puisse
procéder à l’expédition du Produit, ISCA se réserve le droit de communiquer aux Loueurs le
numéro de téléphone renseigné par le Locataire ou le Loueur à son expéditeur, si cela est imposé
par le transporteur.
Le Loueur s’engage à expédier l’Article dans un délai de deux (2) jours.
Le Loueur s’engage à respecter le mode d’expédition choisi par le Locataire, accepté par le
Loueur et affiché dans la Commande. Il s’engage également à lui adresser le Produit
précautionneusement emballé conformément aux instructions données au sein de la rubrique
« Aide » de l’Application.
A défaut, la responsabilité du Loueur pourra être engagée.
Le Loueur s’engage également :
- à communiquer directement via la Messagerie au Loueur et à ISCA, via la Messagerie Service
Client, le numéro de suivi le cas échéant;
- à conserver la Preuve d'Expédition du Colis pendant trente (30) jours à compter de ladite
expédition ;
- à n'insérer dans le colis aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque
forme que ce soit ;
- à n’utiliser les coordonnées de du Locataire que pour les besoins de l'exécution de la
Commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
ISCA, décline toute responsabilité concernant la Livraison, quel que soit le mode d’expédition
choisi.
En cas de litige et/ou d’absence de confirmation de réception par le Locataire, ISCA se réserve
toutefois le droit (i) de demander des explications au Transporteur s’il s’agit de Chronopost et (ii)
d’annuler la Commande et de procéder au remboursement du Locataire.
7.2 Chronopost (hors Chrono Relais) – A compter de la location du Produit, ISCA transmettra
un Bon d’envoi prépayé au Loueur. Le Bon d’envoi prépayé comprendra l’adresse du Locataire et
devra être imprimé puis collé sur le Colis.
Après expédition du Produit, le Loueur devra communiquer directement au Locataire, via la
Messagerie, le numéro de suivi automatiquement généré par Chronopost.
Dans l'hypothèse où le Locataire ne réceptionnerait pas son Colis, il appartient au Loueur
d’effectuer une réclamation auprès du Transporteur, selon le Mode de livraison choisi. Dans le
cas où le Colis serait indiqué comme “livré” et que le Locataire déclarerait ne pas l’avoir reçu, le
Loueur s’engage à ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
ISCA pourra également solliciter le Locataire afin que ce dernier ouvre une réclamation,
notamment pour une contestation de livraison ou de signature.
7.3 Chrono Relais – Si ce mode de livraison est proposé par le Loueur, le Locataire peut
déterminer un point de retrait de son choix afin de récupérer le Produit. Les stipulations de
l’Article 7.2 ci-dessus s’appliquent, s’agissant d’un service proposé par Chronopost.
7.4 Coursier.fr – Le Loueur informera le Locataire du créneau horaire de livraison par coursier,
et ne procédera à la commande du coursier via la plateforme Coursier.fr qu’une fois l’accord du
Locataire confirmé via la Messagerie. Il est précisé que le champ d’intervention de la plateforme
« Coursier.fr » couvre Paris et l’Ile-de-France exclusivement (à la date des présentes).
7.5 Responsabilités - Le Loueur s’engage à consulter les conditions générales du Transporteur
choisi pour l’expédition de son Produit.
ISCA ne peut d’aucune façon être tenue responsable de tout incident, perte ou avarie, survenu
lors de la Livraison. ISCA communiquera toute information utile qui pourrait lui être transmise par les prestataires de livraison, spontanément ou non, sans qu’il en résulte aucune obligation
particulière à sa charge.
En aucun cas ISCA ne pourra intervenir ni être tenue responsable pour tout incident dans le cas
d’une Livraison par un moyen choisi par le Loueur et accepté par le Locataire.
Article 8 - Transaction
8.1 La Transaction est finalisée lorsque, le Locataire a réceptionné le Produit et a confirmé sur
l’Application que le Produit reçu était conforme à la Commande, dans les deux (2) jours suivant
la réception du Produit. Le Produit reçu est réputé conforme si le Locataire ne se manifeste pas
auprès d’ISCA et au Loueur dans ce délai de deux (2) jours.
Le Prix Loueur est versé au Loueur par le Prestataire de Paiement selon les modalités ci-après
exposées et entraine l’extinction de la Garantie Locataire consentie par ISCA et telle que définie à
l’Article 9.2.
8.2 La Transaction entraîne le versement du Prix Loueur au Loueur.
Le Loueur perçoit une somme égale au Prix Loueur, auquel est soustrait des Frais de services à
hauteur de 15% du Prix Loueur.
Le Prix Loueur, les Frais de Port et les Frais de services sont définis toutes taxes comprises.
8.3. Le versement au Loueur du Prix Loueur est opéré par le Prestataire de Paiement, sur ordre
d’ISCA.
8.4. Délai de versement - Le versement de la somme est effectué par le Prestataire de Paiement,
sur ordre d’ISCA, au Loueur :
- Dans les 48 h suivant la confirmation de la bonne réception du Produit par le Loueur sur
l’Application ;
- En l’absence de confirmation par le Loueur, dans les 48h suivant la réception du Produit
conformément à l’information transmise par Chronopost ou Coursier.fr à ISCA
8.5 Exonération de responsabilité d’ISCA - Le paiement s’effectue au travers de la plateforme
de paiement du Prestataire de Paiement. ISCA ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un
retard ou de toute perturbation ou dommage résultant d’un dysfonctionnement de la plateforme
du Prestataire de Paiement. ISCA transmettra cependant au Prestataire de Paiement tout
signalement d’un dysfonctionnement porté à sa connaissance par l’Utilisateur.
Article 9 - Responsabilités et garanties
9.1. Responsabilité du Loueur
9.1.1 Obligations générales du Loueur - Tout Loueur est obligé par les dispositions du Code
civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation
contractuelle.
9.1.2 Garanties de livraison et d’entretien - En application des articles 1719 et 1720 du Code
civil, le Loueur est tenu de :
- livrer au Locataire un Produit qui soit conforme à celui décrit sur l’Annonce ;
- livrer le Produit dans un état qui lui permette d’être utilisé par le Locataire conformément à
l’usage pour lequel il a été loué (i.e. usage quotidien normal, incluant les évènements et soirées) et
d’entretenir cet état en effectuant ou finançant les réparations qui sont nécessaires.
9.1.3 Garantie de jouissance paisible - En application de l’article 1719 du Code civil, le Loueur
s'engage, pendant toute la durée de la location, à garantir le Locataire de toute action ou
revendication, saisie ou éviction, que cela soit de son fait personnel que du fait des tiers, pouvant
affecter la jouissance paisible du Produit (hormis les troubles des tiers apportés par voie de fait).
9.1.4. Garantie légale des vices cachés - Le Loueur est tenu de garantir tous les vices ou
défauts du Produit qui en empêchent l'usage, quand bien même le Loueur ne les aurait pas
connus au cours de la conclusion du contrat.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le Locataire, le Loueur est tenu de
l'indemniser en application de l’article 1721 du Code civil.
En cas de vice caché découvert en dehors du délai de 48 heures suivant la réception du Produit
imparti au Locataire pour exercer sa Garantie Locataire, tout litige pouvant en résulter ne liera
que le Locataire et le Loueur à l'exclusion d’ISCA.
9.1.5 Droit de rétractation - Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation,
dans la mesure où l’exécution de la location commence avant la fin du délai de rétractation de 14
jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Locataire renonce
expressément à son droit de rétractation et ce, dès son inscription sur l’Application via le
Formulaire d’inscription.
9.2 Garanties Locataire
9.2.1 Garantie de conformité
Si le Produit n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce et à la description et photos
fournies, y compris s’il a été endommagé lors de l'envoi, le Locataire doit en informer ISCA et le
Loueur dans les deux (2) jours suivant la date de réception du Produit en indiquant les motifs de
non-conformité avec preuves à l’appui (photos et description). Le Locataire devra déclarer non
conforme le produit reçu, en suivant les modalités reçues par mail. A défaut la location sera
réputée parfaite et le Prix Total Locataire versé.
En l’absence d’un règlement amiable à l’initiative du Loueur et du Locataire dans les dix (10)
jours ouvrables suivant réception par ISCA de l’avis de non-conformité, et si ISCA constate que
le Produit n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'Annonce, la
Transaction sera réputée annulée et ISCA remboursera à au Locataire le Prix Total Locataire à
condition que le Produit soit préalablement retourné par le Locataire au Loueur, lequel
supportera l’ensemble des frais de ports.
9.2.2 Non livraison du Produit
Si le Locataire n'a pas reçu un Produit, il doit en informer ISCA et le Loueur dans un délai de
deux (2) jours suivant la date mentionnée au Locataire à laquelle la livraison du Produit était
prévue et respecter la procédure prévue au dernier alinéa de l’Article 9.3.
9.2.3 Silence du Locataire
Si un Locataire ne contacte pas ISCA sous deux (2) jours comme stipulé à l’Article 9.3, ou
confirme sur l’Application que le Produit reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 2
jours), la Transaction est réputée finalisée et le Loueur perçoit le Prix Loueur. Dans ce cas, le
Locataire n'a droit à aucun remboursement de la part d’SICA.
9.3 Traitement des déclarations de non-conformité
Le Locataire devra obligatoirement retourner le Produit chez le Loueur lorsque le motif
d'insatisfaction choisi est « Etat de l’Article », « Description incorrecte », « Article incorrect reçu »,
« Article défectueux/endommagé » en donnant une description sous le motif choisi.
Le Locataire s’engage à effectuer des photos du Produit avant renvoi, constatant les éventuels
défauts de ce dernier. A défaut, sa réclamation ne pourra pas être analysée.
Le Locataire dispose d'un délai de deux (2) jours (hors dimanches et jours fériés) pour retourner
le Produit chez le Loueur et a l’obligation d’indiquer le numéro de suivi du colis via la Messagerie
du Service Client.
Le Locataire s’engage à retourner le Produit précautionneusement emballé selon le mode
d’expédition initial au Loueur, grâce à l’étiquette de retour envoyée par mail par ISCA.
Le Loueur dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la réception effective du Produit
pour déclarer sa réception via la messagerie du Service Client d’ISCA. La déclaration de réception
du Produit par le Loueur déclenche le remboursement du Prix Total Loueur ou la suspension du
versement du Prix Loueur au Loueur.
Les Frais de Port Retour restent à la charge exclusive du Loueur.
Le remboursement au Locataire se fera par recrédit de son compte utilisé pour le versement
initial du Prix Total Locataire dans un délai moyen de cinq (5) jours à compter de la date de
réception du Produit par le Loueur sans excéder un délai maximal de dix (10) jours.
Si le Locataire n’est pas en mesure de prouver la bonne livraison du retour du Produit aux
coordonnées postales de retour fournies, la Transaction est définitive.
Dans l’hypothèse où le Locataire déclarerait avoir reçu en retour un colis vide, sa réclamation ne
pourra être traitée que si la procédure décrite ci-après est respectée :
- A réception si le colis est ouvert ou détérioré, le Locataire s’engage à refuser le colis et à
faire constater son état selon les modalités prévues dans les conditions générales du
Transporteur. A défaut, sa responsabilité sera engagée et il ne pourra prétendre à aucune
indemnisation ;
- Le Locataire devra fournir des photos du Colis vide et du poids du Colis indiqué sur le
bordereau d’expédition via la Messagerie du Service Client;
- En l’absence de solution amiable, la partie lésée sera invitée à engager une procédure
judiciaire ou à déposer plainte contre l’autre partie.
9.4 Exonération de responsabilité d’ISCA
9.4.1 Relations entre les Utilisateurs
ISCA ne peut être tenue responsable :
- des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs ni des Produits mis en location, ni du
caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des messages échangés
via la Messagerie par les Utilisateurs ;
- de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles du mauvais usage
de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
ISCA ne peut assurer que le Loueur ou le Locataire concluront la Transaction. Le contrat créé
lors de l'acceptation de l'Annonce par le Locataire lie uniquement le Loueur et le Locataire. ISCA,
en tant qu’intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des litiges et de leur issue.
ISCA ne donne aucune garantie qu’une Transaction entre un Loueur et un Locataire satisfait ou
satisfera leurs attentes et intentions, ni ne possède des qualités ou des performances de relocation
ou d’aptitude à tel ou tel usage et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de litige entre le
Loueur, le Locataire et/ou tout autre Utilisateur à raison d’une contestation d’une Transaction
réalisée conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de vice caché du Produit correspondant à la définition donnée à l'article 1721 du Code civil, et découvert en dehors du
délai de 48 heures suivant la réception du Produit imparti à au Locataire pour exercer sa Garantie
Locataire, tout litige pouvant en résulter ne liera que le Locataire et le Loueur à l'exclusion
d’ISCA.
9.4.2 Accès et utilisation de l’Application – ISCA ne peut garantir que l’Application sera
accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de
son accès.
ISCA se réserve le droit de suspendre l'accès à l’Application, temporairement ou définitivement,
pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni
indemnité et sans engager sa responsabilité.
En conséquence, ISCA ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de
dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation de
l’Application.
Article 10 - Restitution du produit loué
10.1 Le Locataire s’engage à restituer le Produit loué à la date d’expiration de la location.
10.2 Tout dépassement de la période de location donnera lieu à la facturation au Locataire d’une
indemnité forfaitaire de retard de cinquante (50) euros par jour par Produit loué et autorise
expressément ISCA à prélever ces sommes sur l’empreinte bancaire.
Si l’empreinte bancaire initiale a été levée, ISCA fera parvenir une demande de prélèvement au
Locataire via le Prestataire de Paiement, que le Locataire s’engage à accepter.
En cas de retard excédant sept (7) jours calendaires à compter de la date d’expiration de la
Commande, le Locataire autorise ISCA, après mise en demeure préalable de celle-ci envoyée par
courriel avec avis de réception ou par LRAR et demeurant sans effet, à lui adresser une demande
de prélèvement, via le Prestataire de Paiement, correspondant au montant de l’empreinte bancaire
initiale (soit le prix de marché du Produit loué à la date de la Location, tel que déterminé par
ISCA). Le Locataire déclare accepte d’ores et déjà cette demande de prélèvement, dans pareille
hypothèse.
10.3 Dans l’hypothèse où le Loueur déclarerait s’être vu restitué par le Locataire un Produit
endommagé :
- le Loueur devra déclarer au Locataire et à ISCA la non-conformité du Produit restitué
dans un délai de deux (2) jours suivant sa réception, en sélectionnant le motif
d’insatisfaction « Etat de l’article » ;
- le Loueur devra effectuer des photos du Produit constant les dommages subis par ce
dernier, décrire lesdits dommages, puis les adresser au Locataire et à ISCA ;
- en l’absence d’un règlement amiable à l’initiative du Loueur et/ou du Locataire dans les
dix (10) jours ouvrables suivant réception par ISCA de l’avis de non-conformité, et si
ISCA constate que le Produit est en effet endommagé, ISCA déterminera le montant des
dommages en fonction du niveau de la dégradation ;
- si la dégradation peut faire l’objet d’un traitement – par exemple recoudre un bouton,
refaire un ourlet, etc. – le montant de la réparation sera déterminé par ISCA et
l’empreinte bancaire sera prélevée d’un tel montant, ou le cas échéant une nouvelle
demande de prélèvement sera adressée au Locataire (qui s’engage à y donner suite) ;
- en cas de dégradations telles qu’une nouvelle location du Produit est devenue impossible,
ISCA prélèvera le montant de l’empreinte bancaire ou adressera au Locataire, le cas
échéant, une demande de prélèvement correspondant au montant de l'empreinte bancaire
initiale, à laquelle le Locataire donne d’ores et déjà son consentement.
10.4 En cas de restitution d’un produit différent du Produit loué et notamment un produit
contrefait, le Locataire autorise expressément ISCA à prélever l’empreinte bancaire ou le cas
échéant lui adresser une demande de prélèvement (à laquelle le Locataire consent par av ance)
correspondant, sans préjudice de toute poursuite qu’ISCA pourrait décider d’engager, au montant
de l’empreinte bancaire initiale.
Le Locataire s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et permettre le
recouvrement par ISCA du coût de réparation ou du coût de remplacement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins,
droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que
sur les contenus de l’Application et notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos,
photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents,
données, etc. sont réservés. Ces éléments sont la propriété d’ISCA ou de ses partenaires, ils sont
mis à disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, pour la seule utilisation de l’Application et dans le
cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne les
modifier en aucune manière.
Toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est interdite et susceptible d’être
poursuivie au titre d’une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc
engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est interdit à tout Utilisateur ou
Visiteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou
de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou
transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments précédemment cités.
Tous Utilisateurs et Visiteurs s’engagent notamment à ne pas :
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur
l’Application ;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des
informations présentes sur l’Application.
- utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de
sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du
contenu de l’Application excepté en cas d'autorisation expresse et préalable d’ISCA;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou
partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou
extraction de tout ou partie des éléments précédemment cités et ce de quelque manière que ce
soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite d’ISCA est illicite. Ces actes illicites engagent la
responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur
encontre et notamment pour contrefaçon.
La marque « Renway » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette
marque sans l’autorisation préalable et écrite d’ISCA est interdite.
ISCA est producteur des bases de données de l’Application. En conséquence, toute extraction
et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code
de la propriété intellectuelle est interdite.
ISCA peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces
liens sont fournis à simple titre d'information. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et
entière responsabilité de l'Utilisateur. ISCA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute
responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages
pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers l’Application sans l’accord préalable et exprès
d’ISCA. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien
hypertexte vers l’Application et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact
avec ISCA. Tout silence d’ISCA devra être interprété comme un refus.
ISCA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui
n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
11.2 Contenu des Annonces - Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs
concernés et/ou à leurs ayants-droits qui garantissent détenir les droits nécessaires pour concéder
à ISCA les droits suivants sur les Annonces publiées sur l’Application :
- le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gratuit, pour le
monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies,
textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur
l’Application ;
- une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et
notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les
photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la
durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter
(notamment par l’application d’un filtre sur les photographies des Annonces), modifier, réaliser
une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que
ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre
de l’Application ou en relation avec l’activité d’ISCA, et ce à des fins commerciales ou non et
notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur
lesquels ISCA est présent et notamment les pages Facebook et Instagram d’ISCA.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des
formats publicitaires diffusés sur l’Application. Les Utilisateurs acceptent également qu’ISCA
puisse retoucher les photos des Articles qu'ils auront mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité.
Le Loueur accepte que les photos publiées sur son Annonce soient réutilisées dans le cadre d’une
remise en location pour le compte d’un Locataire.
Le Loueur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du contenu de cette
dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram. Par conséquent, l’Utilisateur
atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook et
Instagram et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des
Données personnelles.
Le Loueur accepte également que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires d’ISCA.
Au titre de cette licence, ISCA, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit
de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées
sur l’Application.
Article 12 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ISCA utilise des Données personnelles des
Utilisateurs. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont utilisées par ISCA, veuillez
consulter la Politique de confidentialité et cookies de l’Application.
En ce qui concerne les Données Personnelles recueillies par le Prestataire de Paiement, ce dernier
agit en qualité de sous-traitant de vos Données personnelles aux fins de réalisation de la location
et elles sont traitées conformément à ses propres conditions conformément à la réglementation
applicable aux Données Personnelles (RGPD et loi Informatique et libertés modifiée) et en
mettant notamment en œuvre tous les moyens de sécurisation (cryptage du cryptogramme…)
appropriés.
Le Prestataire de Paiement est responsable du traitement et de la protection des Données
Personnelles que vous lui transmettez pour la bonne fin des paiements à intervenir à l’occasion
des Transactions.
En utilisant l’Application, tout Utilisateur accepte la Politique de confidentialité et cookies
accessible sur l’Application et sur le Site.
Article 13 - Résolution des litiges
13.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont
soumis au droit français.
13.2 Litiges ISCA / Locataire et/ou Loueur - En cas de difficulté relative à la validité,
l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et ses suites, ISCA et
l’Utilisateur rechercheront avant tout une solution amiable. A ce titre, il est rappelé que
l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l'oppose au Loueur ou à ISCA.
L’Utilisateur a également la possibilité de s’aider de la Plateforme de règlement des litiges de la
Commission européenne, disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend
relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et mettant
en cause ISCA et des Utilisateurs sera soumis à la compétence exclusive des juridictions
compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.
Article 14 - Dispositions finales
14.1 Autonomie des dispositions - Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou
devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum
requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la
disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression
totale ou partielle d’une disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et
l’applicabilité du reste des présentes.
14.2 Force majeure - Les obligations d’ISCA et des Utilisateurs sont suspendues
temporairement ou définitivement, en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du
Code civil et la jurisprudence française.
De façon expresse, par cas de force majeure on entend, outre ceux habituellement retenus par les
cours et tribunaux français, tout événement de nature économique, politique ou autre que ISCA
et l’Utilisateur ne pouvaient raisonnablement prévoir au moment de la signature du Contrat et
échappant à leur contrôle en raison de son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible telle que
la panne de l’Application, des blocages ou difficultés concernant le matériel informatique, les
logiciels informatiques, le réseau internet, en trainant une paralysie ou suspension totale ou
partielle de l’accès et/ou du fonctionnement de l’Application.
14.3 Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de
joint-venture ou de relation de subordination entre le ISCA et l'Utilisateur.